Statut SAS: Créer une société avec des statuts de type SAS

Si vous êtes actionnaire dans une entreprise et que vous cherchez un statut juridique à votre organisation et que vous êtes plusieurs actionnaires, on vous conseille fortement la SAS.

En effet, le SAS ou la société par actions simplifiées est une forme de société commerciale qui permet aux entrepreneurs de gérer avec une plus grande souplesse leur entreprise, et protège également la vie privée des fondateurs. Alors, que sait-on vraiment sur la SAS ? Quels sont ses avantages ? Et comment créer une entreprise SAS ? Nous allons tout vous dire dans le présent article.

Creation sasQuels sont les avantages du statut d’une SAS ?

La SAS, ou la société par actions simplifiées, est une société très peu cadrée par la loi. En effet, seulement quelques articles du code du commerce définissent ses réglementations, à savoir l’article de L 227 – 1 à 227 – 20 et de L 244 – 1 jusqu’à 2 44 – 4. Donc, c’est le statut de la société même qui définit son fonctionnement. Ceci présente un grand avantage pour les actionnaires car il offre une plus grande souplesse dans la gestion du fonctionnement de la société, mais elle permet également de protéger la vie privée des actionnaires.

En effet, les règles de fonctionnement de la société par actions simplifiées sont très souples et permettent de mettre en place les différents statuts de l’entreprise, tels que les modalités collectives des décisions, la désignation du président…etc. Elle n’est pas soumise à des obligations ou des contraintes, telles qu’un nombre fixe d’administrateurs, ou une durée limitée des mandats…etc.

Il existe une variante de la SAS dirigée par un seul actionnaire, c’est la SASU : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Le seul actionnaire est alors forcément le président de la société.

Les actionnaires sont libres de mettre des clauses statutaires qui visent à assurer une certaine stabilité de l’actionnariat de la SAS:

  • une clause d’agrément,
  • une clause d’inaliénabilité des différentes actions.

Cette souplesse d’organisation et la liberté du fonctionnement représentent le grand atout de la SAS. Les statuts de la SAS doivent alors faire l’objet d’un grand soin de la part des dirigeants. Parfois, on est même amené à faire appel à un professionnel.

Comment procéder pour obtenir un statut entreprise SAS ?

Alors pour commencer, sachez que deux options s’offrent à vous: soit vous constituez vous-même tout votre dossier de création et l’envoyer par internet, soit vous faites appel à un professionnel en ligne, qui vous accompagnera durant toute la période de construction de votre société.

En effet, si vous vous chargez vous-même de faire votre dossier de création, vous allez beaucoup économiser sur le budget de votre entreprise et les tarifs seront ainsi très réduits, notamment les frais de greffe et les frais d’annonce sur les journaux légaux. Toutefois, on vous le déconseille, car les démarches sont très longues et se compliquent avec la présence de plusieurs actionnaires. En plus, le code du commerce vous laisse beaucoup de liberté, ceci rend la rédaction du statut SAS encore plus compliquée.

L’autre alternative, c’est de faire appel à un professionnel, et plus précisément un avocat. Effectivement, le professionnel en ligne va sécuriser toutes les démarches en relation avec votre entreprise. Il va organiser les rapports entre vos besoins et le rapport qu’il y a entre les actionnaires. D’un autre côté, les prestations coûteront beaucoup trop cher et vont augmenter significativement le budget de votre entreprise.

Creation sasQuelles sont les démarches à faire pour avoir le statut d’une entreprise SAS en ligne ?

Pour pouvoir créer une SAS, il faut passer par plusieurs étapes:

  • la rédaction des statuts et leur signature: le statut de la SAS permet de définir juridiquement les relations entre les associés et entre les tiers. Il ne faut pas négliger cette étape, puisque les conséquences fiscales et juridiques seront très lourdes,
  • la détermination d’un président: comme nous l’avons précisé plus haut, une SAS a besoin d’un président. Donc, il faut dévier l’acte de nomination de ce dernier dans un statut intégré ou séparé,
  • la dénomination du suppléant et du titulaire: il faut déterminer le commissaire aux comptes,
  • déterminer le commissaire aux rapports,
  • procédez maintenant au dépôt des fonds qui constituent le capital social de la société. Le compte doit être bloqué jusqu’au moment de l’immatriculation,
  • publiez l’annonce dans un journal légal. Ces journaux se spécialisent dans la publication des informations juridiques,
  • inscrivez-vous maintenant dans un centre de formalité habilité. Selon votre activité, il existe plusieurs centres qui peuvent prendre en charge votre dossier.

Si vous vous décidez à faire votre propre dossier de création tout seul, vous pouvez vous faciliter la tâche en effectuant vos démarches sur internet. Une fois que votre dossier est prêt, le dépôt en ligne de ce dernier se fait sur le site officiel, afin de demander votre immatriculation SAS.

Pour déposer cette demande d’immatriculation, il faut que vous créiez un compte sur le site, remplissez ensuite tout le formulaire avec les données correctes et joignez toutes vos pièces et tous les justificatifs demandés scannés ou numérisés. Il ne vous reste plus qu’à payer les frais de cette démarche via un virement bancaire sécurisé. Vous allez ensuite recevoir un e-mail de confirmation.