Statut SAS: Créer une société avec des statuts de type SAS

Si vous êtes actionnaire dans une entreprise et que vous cherchez un statut juridique à votre organisation et que vous êtes plusieurs actionnaires, on vous conseille fortement la SAS.

En effet, le statut SAS ou la société par actions simplifiées est une forme de société commerciale qui permet aux entrepreneurs de gérer avec une plus grande souplesse leur entreprise, et protège également la vie privée des fondateurs. Alors, que sait-on vraiment sur la SAS ? Quels sont ses avantages ? Et comment créer une entreprise SAS ? Nous allons tout vous dire dans le présent article.

Creation sasQuels sont les avantages du statut d’une SAS ?

La SAS, ou la société par actions simplifiées, est une société très peu cadrée par la loi. En effet, seulement quelques articles du code du commerce définissent ses réglementations, à savoir l’article de L 227 – 1 à 227 – 20 et de L 244 – 1 jusqu’à 2 44 – 4. Donc, c’est le statut de la société même qui définit son fonctionnement. Ceci présente un grand avantage pour les actionnaires car il offre une plus grande souplesse dans la gestion du fonctionnement de la société, mais elle permet également de protéger la vie privée des actionnaires.

En effet, les règles de fonctionnement de la société par actions simplifiées sont très souples et permettent de mettre en place les différents statuts de l’entreprise, tels que les modalités collectives des décisions, la désignation du président…etc. Elle n’est pas soumise à des obligations ou des contraintes, telles qu’un nombre fixe d’administrateurs, ou une durée limitée des mandats…etc.

Il existe une variante de la SAS dirigée par un seul actionnaire, c’est la SASU : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Le seul actionnaire est alors forcément le président de la société.

Les actionnaires sont libres de mettre des clauses statutaires qui visent à assurer une certaine stabilité de l’actionnariat de la SAS:

  • une clause d’agrément,
  • une clause d’inaliénabilité des différentes actions.

Cette souplesse d’organisation et la liberté du fonctionnement représentent le grand atout de la SAS. Les statuts de la SAS doivent alors faire l’objet d’un grand soin de la part des dirigeants. Parfois, on est même amené à faire appel à un professionnel.

Comment procéder pour obtenir un statut entreprise SAS ?

Alors pour commencer, sachez que deux options s’offrent à vous: soit vous constituez vous-même tout votre dossier de création et l’envoyer par internet, soit vous faites appel à un professionnel en ligne, qui vous accompagnera durant toute la période de construction de votre société.

En effet, si vous vous chargez vous-même de faire votre dossier de création, vous allez beaucoup économiser sur le budget de votre entreprise et les tarifs seront ainsi très réduits, notamment les frais de greffe et les frais d’annonce sur les journaux légaux. Toutefois, on vous le déconseille, car les démarches sont très longues et se compliquent avec la présence de plusieurs actionnaires. En plus, le code du commerce vous laisse beaucoup de liberté, ceci rend la rédaction du statut SAS encore plus compliquée.

L’autre alternative, c’est de faire appel à un professionnel, et plus précisément un avocat. Effectivement, le professionnel en ligne va sécuriser toutes les démarches en relation avec votre entreprise. Il va organiser les rapports entre vos besoins et le rapport qu’il y a entre les actionnaires. D’un autre côté, les prestations coûteront beaucoup trop cher et vont augmenter significativement le budget de votre entreprise.

Creation sasQuelles sont les démarches à faire pour avoir le statut d’une entreprise SAS en ligne ?

Pour pouvoir créer une SAS, il faut passer par plusieurs étapes:

  • la rédaction des statuts et leur signature: le statut de la SAS permet de définir juridiquement les relations entre les associés et entre les tiers. Il ne faut pas négliger cette étape, puisque les conséquences fiscales et juridiques seront très lourdes,
  • la détermination d’un président: comme nous l’avons précisé plus haut, une SAS a besoin d’un président. Donc, il faut dévier l’acte de nomination de ce dernier dans un statut intégré ou séparé,
  • la dénomination du suppléant et du titulaire: il faut déterminer le commissaire aux comptes,
  • déterminer le commissaire aux rapports,
  • procédez maintenant au dépôt des fonds qui constituent le capital social de la société. Le compte doit être bloqué jusqu’au moment de l’immatriculation,
  • publiez l’annonce dans un journal légal. Ces journaux se spécialisent dans la publication des informations juridiques,
  • inscrivez-vous maintenant dans un centre de formalité habilité. Selon votre activité, il existe plusieurs centres qui peuvent prendre en charge votre dossier.

Si vous vous décidez à faire votre propre dossier de création tout seul, vous pouvez vous faciliter la tâche en effectuant vos démarches sur internet. Une fois que votre dossier est prêt, le dépôt en ligne de ce dernier se fait sur le site officiel, afin de demander votre immatriculation SAS.

Pour déposer cette demande d’immatriculation, il faut que vous créiez un compte sur le site, remplissez ensuite tout le formulaire avec les données correctes et joignez toutes vos pièces et tous les justificatifs demandés scannés ou numérisés. Il ne vous reste plus qu’à payer les frais de cette démarche via un virement bancaire sécurisé. Vous allez ensuite recevoir un e-mail de confirmation.

Une SAS ou une SASU ?

Le monde des entreprises n’est pas si simple à comprendre et il demande forcément des connaissances que vous ne pouvez pas mettre de côté. C’est pour cette raison qu’il est préférable de vous renseigner ou de vous rapprocher d’un expert qui saura vous guider dans toutes les étapes. En effet, vous pouvez opter pour une SAS, mais également une SASU. Il y a une réelle différence entre les deux statuts, car pour la première, il sera possible d’avoir un président et des associés comme nous avons pu le préciser. C’est une obligation, vous aurez alors une structure digne des sociétés traditionnelles avec des directeurs généraux par exemple.

  • Pour la SASU, le fonctionnement reste similaire, mais il y a un seul président et les associés ne sont pas au rendez-vous.
  • Vous devez alors piloter seul votre entreprise et cela peut être assez complexe pour des questions d’organisation.
  • Pesez le pour et le contre de chacune des configurations pour savoir si l’une ou l’autre pourrait vous convenir un peu plus.
  • Si vous souhaitez monter un projet avec un collège, la SAS sera alors indispensable puisque l’associé sera nommé en même temps que le président.
  • S’il s’agit d’une simple évolution de votre statut d’auto-entrepreneur par exemple, vous pouvez adopter une SASU.

Soyez tout de même vigilant, car une erreur peut perturber votre activité et la rendre beaucoup moins productive. Vous aurez toutefois la possibilité de migrer de l’un des statuts à l’autre. De ce fait, vous passez de la SASU à la SAS, mais cela demande forcément des démarches supplémentaires comme la rédaction des statuts que nous avons pu évoquer au sein de ce statut. Cela demande aussi du temps et de l’argent, d’où l’intérêt de trouver immédiatement le statut qui pourra vous satisfaire pleinement dans votre quotidien professionnel.

Attention au régime fiscal et social de votre SAS

Nous avons donné de nombreuses informations pour que vous puissiez comprendre l’avantage d’une SAS. Toutefois, un domaine peut s’avérer très problématique à savoir le régime fiscal. Comme c’est le cas pour toutes les sociétés, vous devez vous attarder sur ce domaine, car forcément, vous aurez des impôts à payer.

  • Les bénéfices de la SAS sont soumis à une imposition à savoir l’IS qui est relatif à l’impôt sur les sociétés.
  • Si vous avez une activité commerciale, agricole ou libérale, vous pourriez avoir en remplacement un impôt sur le revenu.
  • Vous serez redevable de la TVA si vous avez des opérations économiques conséquentes. Il faudra alors effectuer les déclarations nécessaires.
  • Vous devrez également vous focaliser sur la CET qui prend en compte la CVAE et la CFE.
  • Le président de la SAS perçoit également un salaire, il aura alors une imposition spécifique sur le revenu.

En effet, que ce soit les rétributions spéciales ou les indemnités, le président peut avoir de l’argent et il prend immédiatement le caractère de « salaire ». C’est pour cette raison que l’IR est validé par l’administration française. En ce qui concerne les actionnaires, depuis 2018, un prélèvement forfaitaire a été voté pour les dividendes. Il y a donc 30 % qui sont appliqués, cela correspond à 17.2 % pour les prélèvements sociaux et 12.8 % pour l’impôt sur le revenu. Si vous souhaitez en apprendre davantage, il est sans doute préférable de vous rapprocher d’un comptable qui pourra vous guider dans toutes ces déclarations, car elles peuvent rapidement être laborieuses, mais également problématiques. Il suffit parfois d’une erreur pour que les conséquences soient désastreuses pour votre activité, mais également vos finances.

Une création en 10 minutes seulement sur Internet

Certains décident de se lancer dans cette création en solitaire, mais ce n’est pas la meilleure solution. Vous perdrez du temps et vous ne disposez pas des connaissances nécessaires pour gagner du temps. Il est alors préférable de confier cette tâche à une entreprise expérimentée et elle pourra ainsi vous épauler dans toutes les décisions. De plus, vous êtes en mesure de déléguer la création de votre SAS et 10 minutes seront nécessaires pour remplir le dossier prévu à cet effet. Vous devez répondre à toutes les questions notamment pour connaître le type de SAS que vous souhaitez obtenir.

Tous les documents ainsi que les formalités sont gérés en ligne, cela vous évite de vous déplacer inutilement ou de perdre du temps pour la transmission des courriers. En 48 heures seulement, votre entreprise pourra voir le jour si vous optez pour une formule spécifique qui vous permet de gagner rapidement du temps. Certaines entreprises sont spécialisées dans ces créations, vous aurez alors un accompagnement spécifique et cela vous évite de commettre des erreurs préjudiciables. Ces dernières peuvent coûter de l’argent ou retarder considérablement la création de votre SAS. Il est toujours impératif d’être accompagné dans ce domaine que ce soit par des juristes ou des experts-comptables.

Vous déléguez ainsi toutes les démarches, vous pouvez alors vous concentrer plus facilement sur le futur de votre société.